A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. En cas de changement relatif à la capacité d’un adhérent, la personne alors autorisée à agir en son nom peut demander la modification du dossier de l’adhérent en respectant les conditions prévues à la section II.

Cette règle s’applique en cas de nomination, d’ajout ou de remplacement d’une personne autorisée à agir au nom d’un adhérent.

Une modification n’est opposable à Épargne Placements Québec qu’à compter de la date de réception du document faisant foi de cette modification.

D. 1129-2008, a. 26.